Elle va alors, soit prononcer une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, en cas de délits ou de crimes correctionnalisables, soit prononcer une ordonnance de non-lieu, si elle estime qu'il n'y a pas de charges suffisantes. The juge d'instruction may issue search warrants, order the seizure of necessary evidence, compel witnesses to appear and give evidence, and request expert testimony; at an investigative hearing, the judge may have witnesses confront each other … », clame-t-elle en guise de premiers mots. Le juge d’instruction est un juge professionnel. S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile. À Liège, le juge d’instruction Frédéric Frenay traite exclusivement des dossiers liés à des infractions financières, mais aussi des dossiers politico-financiers. Le 100 000e visiteur 2015 vient d'être fêté. Lorsqu’il apparaît que le juge d’instruction est incompétent ratione loci, materiae ou personae, la chambre du conseil dessaisit le juge d’instruction … - 2015/25 JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES1176 partie civile peuvent demander l’accomplissement d’actes d’instruction complémen-taires, conformément à l’article 61quinquies du Code d’instruction criminelle3. Emportez vos fandoms favoris partout avec vous. Des juges d'instruction bruxellois s'en prennent à Luc Hennart. Le juge d'instruction doit instruire les affaires à charge et à décharge du suspect. Avez-vous, à ce sujet, des propositions concrètes à faire? En vain. Biographie. Un film-documentaire sur la magistrate est récemment sorti dans les salles: "Ni juge ni soumise". Il est en charge de l’enquête lorsqu'un crime ou un délit est commis et il est le garant de son impartialité. Sa mission : rassembler le maximum d’éléments permettant à une juridiction de trancher. Il ne juge pas. A son image : gouailleuse, franche, un brin déjantée et même foutraque. Besoin d'aide? Sauf mention contraire, le contenu de la communauté est disponible sous licence. ... Ce jugement ne se fait que sur demande de tout citoyen ou demande d'un juge par le biais de la question préjudicielle. Il y a trois manières d'être nommé magistrat : Le juge d’instructionveille à la bonne conduite de dossiers difficiles tels que les crimes et autres délits graves. Belgiki - Wiki for Belgium est une communauté de FANDOM appartenant à la catégorie Mode de vie. Haute Ecole Provinciale Mons-Borinage-Centre (HEPMBC), https://belgium.fandom.com/wiki/Juge_d%27instruction?oldid=4710. La Chambre du conseil peut également juger sur le fond et décider de la suspension du prononcé de la condamnation, lorsque celle-ci pourrait déclasser l'inculpé, ou décider d'un internement. Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions. Et à notre connaissance, il n’y a pas d’autre disposition dans le droit belge qui prévoit de faire appel à un juge d’instruction pour exécuter une décision administrative. Rien ne l’arrête, rien ne lui commande. Les juges de la jeunesse et les juges adjoints reçoivent par exemple un supplément brut annuel de 3867€, contre 6260 € pour un juge d'instruction. Celui qui est aussi chroniqueur à La Libre Belgique a déjà douze livres à son actif. Le dossier est alors transmis au Parquet, qui peut soit solliciter du juge d'instruction l'accomplissement de devoirs d'enquête complémentaires, soit tracer un réquisitoire en vue du règlement de la procédure. En Belgique, les différentes juridictions sont placées sur une pyramide afin de représenter graphiquement les différents niveaux du droit belge. Il peut être saisi de deux manières : soit le procureur du Roi ouvre une instruction, soit la partie qui s’estime préjudiciée par une infraction provoque cette saisine en se constituant partie civile. On dit qu’il instruit le dossier. Si c'est nécessaire pour l'enquête, le juge d'instruction peut également ordonner des mesures contraignantes comme : Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet le dossier au procureur du Roi. Le juge d'instruction est un magistrat "assis" qui instruit les affaires judiciaires. Celui-ci peut décider de demander à la chambre du conseil de renvoyer le suspect devant le tribunal correctionnel si les indices de culpabilité sont suffisants ou de demander le non-lieu. Le juge d'instruction est en charge de l'enquête préalable au procès pénal. Le juge d'instruction et ses pouvoirs - Toute l'information juridique en droit belge. « Attention, le tapis est glissant ! … La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu’il aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un an … En toute logique, seul un Juge d’Instruction est habilité à délivrer un mandat d’arrêt et donc ce ne serait possible que dans le cas où un dossier est mis à l’instruction. Il y a trois manières d'être nommé magistrat : Il ne juge pas. Le salaire de départ d'un juge belge varie en fonction de ses années d'expérience professionnelle auprès du système judiciaire. Le dossier est alors mis à disposition des parties (inculpé, partie civile), qui peuvent à leur tour solliciter des devoirs d'enquête complémentaires. ANDERSEN La nominatio n de s juge e Belgique 693 Il en allait d'autant plus ainsi que les promotions dans la magistrature, si elles étaient également le fait du Roi, inter­ venaient, elles, sur présentation de corps politiques. Lors de chaque envoi par la poste, par le système informatique de la justice ou par courriel, il y a impérativement lieu d'indiquer - en première page du document envoyé - le numéro de rôle de la cause (RG n° ...), le nom des parties et, si l'affaire est fixée, la chambre du tribunal, la date et l'heure de l'audience. 7 C’est l’indépendance du juge d’instruction, plus que l’importance de ses pouvoirs qui fait que la fonction impressionne. Il procède ainsi à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d'instruction est un magistrat du siègechargé d'enquêter sur les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Belgique: Profession: Magistrat. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. l'arrestation et l'inculpation d'un suspect ; l'écoute de télécommunications (écoutes téléphoniques) . - 2015/25 JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES1176 partie civile peuvent demander l’accomplissement d’actes d’instruction complémen-taires, conformément à l’article 61quinquies du Code d’instruction criminelle3. Site sur l'actualité du droit en belgique. Affaires civiles. Il reçoit également les demandes de devoirs complémentaires de l'inculpé, du Procureur du Roi, ou des parties civiles. Jean-Marc Connerotte, né en 1948 à Neufchâteau en Belgique, est un juge d'instruction belge, connu pour son rôle dans l'affaire Dutroux. Le secteur en Belgique, « autant savoir », liens utiles et bonnes adresses. On parle à ce propos d'enquête « à charge » et « à décharge ». Le secteur en Belgique, « autant savoir », liens utiles et bonnes adresses. La Juge d'instruction Anne Gruwez était invitée sur le plateau de 'RTL INFO avec Vous' afin de parler de son livre 'Tais-toi!'. Le juge d'instruction peut, par exemple, entendre des témoins et des suspects et désigner des experts. Le juge d’instruction est un juge professionnel. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves de l’infraction, il dirige l’action de la police judiciaire et il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité. En Belgique, le juge des libertés, c'est la chambre du conseil. En Belgique,on distingue deux sortes de magistrats : les magistrats assis et les magistrats debout. La demande originaire du parquet ou de la partie civile constitue la nature provisoire de l'infraction. On dit qu’il instruit le dossier. S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile. Une instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant le tribunal. Droit. Les juges d'instruction doivent être impartiaux, et donner toutes les apparences de l'impartialité. Juges d’instruction – Chambre du Conseil Année 2006 Définitions Affaires traitées par le juge d'instruction - Nature provisoire des infractions Pour cette rubrique, seule la prévention la plus grave a été prise en compte. Et à notre connaissance, il n’y a pas d’autre disposition dans le droit belge qui prévoit de faire appel à un juge d’instruction pour exécuter une décision administrative. Pour devenir magistrat, vous devez au moins avoir un diplôme en droit et être Belge. La juge d'instruction Anne Gruwez était l'invitée de Pascal Vrebos ce dimanche sur RTL-TVI. ... Juge d'instruction Juge de la jeunesse Découvrir le domaine. C'est le juge d'instruction qui prend la décision de placer un inculpé sous mandat d'arrêt (détention préventive), souvent à la demande du procureur du Roi. Signalez-le ici, Vous êtes à la recherche de conseil ou de soutien. Pour ce faire, il fait appel à la police. En Belgique,on distingue deux sortes de magistrats : les magistrats assis et les magistrats debout. En Belgique aussi, on songe, dans les milieux gouvernementaux et parlementaires, à substituer un juge de l'instruction au juge d'instruction classique. Le juge d'instruction est un juge spécialisé, qui siège au tribunal de grande instance : son rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire ; il intervient préalablement au procès, lors d'une phase nommée « information judiciaire ». Les personnes y siégeant varient selon les juridictions. L a truculente juge d’instruction bruxelloise, héroïne du documentaire primé Ni juge, ni soumise, publie son premier essai.Anne Gruwez nous reçoit chez elle. Cours et tribunaux en Belgique, tous droits réservés. Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance, chargé de rechercher les preuves des infractions et les éléments de culpabilité, tant à charge (c.-à-d. en défaveur) qu'à décharge (en faveur) du ou des inculpé(s). Pour devenir magistrat, vous devez au moins avoir un diplôme en droit et être Belge. Le juge d'instruction peut être saisi soit par un réquisitoire de mise à l'instruction, émanent du Parquet, ou par une constitution de partie civile d'une personne, physique ou morale. Le juge d’instruction Michel Claise, spécialisé dans la lutte contre la criminalité financière, la corruption et le blanchiment, a une seconde passion : l’écriture. La Chambre du Conseil décide alors, après avoir entendu les parties, s'il existe ou non des charges contre le ou les inculpés. Droit. Actualités liées. ... Juge d'instruction Juge de la jeunesse Découvrir le domaine. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. La saisine du juge d'instruction. Il recherche un maximum d’informations avant un procès pénal. Actualités liées. Le juge d'instruction est un magistrat "assis" qui instruit les affaires judiciaires. Dans ce cadre, il doit examiner tant les éléments favorables au suspect que les éléments qui lui sont défavorables. Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions. Trouvez des conseils ou du soutien, Un problème sur cette page? Il est le seul à pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou délivrer un mandat d’arrêt. En effet, l'article 99 de … exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d'instruction. Vif succès pour le premier championnat de Belgique d'imitation de… brame, à Saint-Hubert. – est écrit sur le même ton. Si les faits visés constituent un crime non-correctionnalisables, le dossier sera transmis à la Chambre des mises en accusation qui pourra renvoyer l'accusé devant la Cour d'Assises (seule compétente pour connaître des crimes). Le juge d'instruction est un magistrat du siège chargé d'enquêter sur les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Son livre – Tais-toi ! Le juge d’instruction ne peut traditionnellement mettre ces devoirs en œuvre que lorsqu’il est saisi d’un dossier d’instruction. Le Tribunal de première instance en Belgique est une juridiction belge aux compétences étendues, tant en matière civile que pénale. Les juges de la jeunesse et les juges adjoints reçoivent par exemple un supplément brut annuel de 3867€, contre 6260 € pour un juge d'instruction. L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause. Il est composé de 4 sections [1] : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et de la jeunesse, et … Les juges d'instruction doivent être impartiaux, et donner toutes les apparences de l'impartialité. Le salaire de départ d'un juge belge varie en fonction de ses années d'expérience professionnelle auprès du système judiciaire. Définition. Au cours Pour devenir juge d’instruction, il faut intégrer l’École nationale de la magistrature, accessible après un master en droit ou un diplôme d’IEP. Le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité : il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. A la différence du procureur, le juge d'instruction est indépendant et impartial. En 1979, il entre au barreau de Tournai [1]. Le juge d’instruction est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance. 4L Mort accidentelle et excuse de la provocation, retient le juge d'instruction. Les autres conditions dépendent de la procédure que vous voulez suivre comme candidat magistrat. En Belgique, il s'agit d'un juge du Tribunal de Première Instance, qui est affecté à l'instruction pour un mandat d'une durée déterminée. Il recherche un maximum d’informations avant un procès pénal. D'autant que son statut de juge d'instruction hypermédiatisée lui donne évidemment valeur d'autorité, de référence, dont tous les machos du Royaume s'empressent de s'emparer. Le juge d'instruction recherche la vérité. Balzac écrivait déjà: « Aucune puissance ni le roi, ni le garde des sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction. Il est le seul à pouvoir poser certains actes comme faire des perquisitions ou délivrer un mandat d’arrêt. Définition de l'instruction - Toute l'information juridique en droit belge. Le juge d'instruction bruxellois Michel Claise multiplie les appels, les contacts et les formations données aux partis politiques pour que notre pays se donne enfin les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité économique et financière qui prive l'État belge de recettes fiscales colossales. S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile. Vous ne contestez cependant pas l'utilité d'un débat à propos de la fonction de juge d'instruction. Les autres conditions dépendent de la procédure que vous voulez suivre comme candidat magistrat. Je ne suis évidemment pas hostile à une discussion de fond. 2020 © En Belgique, il s'agit d'un juge du Tribunal de Première Instance, qui est affecté à l'instruction pour un mandat d'une durée déterminée. La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu’il aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un an … Le juge d'instruction à l'origine du scandale dans le football belge récusé: l'enquête entière va-t-elle s'effondrer? Vous serait-il possible de m’éclairer par rapport à ce qui est permis, par qui et à quel moment. Le rôle actuel du juge d’instruction en Belgique sera alors évalué. Lorsque le juge d'instruction estime que son enquête est achevée, il rend une ordonnance de soit-communiqué. Une instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant le tribunal.