Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 25-11-2015 n° 14-24.444 FP-PBRI : RJS 2/16 n° 123). Mais dès lors qu'ils bénéficiaient du dispositif de préretraite - ou établissaient être en mesure d'en bénéficier - les salariés n'avaient pas à rapporter la preuve d'un manquement de leur employeur ou de leur anxiété pour obtenir une indemnisation : le préjudice résultait de la seule exposition au risque (Cass. Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d'anxiété dans l'affaire du Médiator à des patients n'ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l'ingestion du médicament. Un cadre réglementaire très strict fixe les dispositifs de protection des salariés à mettre en œuvre : évaluation des risques, méthodologie d’évaluation des niveaux d’empoussièrement, modalités d’intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ... . Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, Découvrir En faisant basculer le préjudice d'anxiété dans le régime de l'obligation de sécurité, les juges subordonnent sa réparation au régime de preuve qui en découle : la réparation n'est plus "automatique". La loi du 23 décembre 1998 a instauré un dispositif de préretraite publique au bénéfice des salariés ayant été exposés aux poussières d'amiante au cours de leur carrière. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence dont il est nécessaire, pour mieux cerner son sens et sa portée, d’expliciter tant son objet que l’évolution de l’appréciation de la Cour de cassation. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment. On attendra avec intérêt les prochaines décisions de justice sur cette question. soc. Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral : il n’y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l’appréciation des juges pouvant sensiblement varier. Faut-il considérer que le préjudice des salariés n'ayant pas travaillé pour l'une de ces entreprises naît à la date d'exposition à la substance toxique ? Exemples : le préjudice d'agrément (souvent lié à un préjudice corporel, il consiste en la privation de certains actes de la vie courante ou de certains loisirs), le préjudice de souffrances endurées, le préjudice d'établissement (perte d'une chance de réaliser un projet de vie familiale), le préjudice d'anxiété (qui a atteint par exemple les victimes éventuelles de l'amiante). Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille Ce chef de préjudice est capital pour les traumatisés crâniens et les traumatisés médullaires, il conditionne leur autonomie, leur sécurité, la … les Editions Francis Lefebvre. L 4121-1). La décision de la Cour de cassation du 5 avril 2019, rendue en assemblée plénière, fera date car elle revient de façon solennelle sur une jurisprudence très critiquée. Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ? Avant cette décision pour qu’un salarié puisse obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété (relatif aux risques encourus avec l’amiante) il devait prouver avoir travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Alors que jusqu’ici la réparation du préjudice d’anxiété engendré par une exposition à l’amiante était réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé « amiante », l’Assemblée Plénière opére un revirement en l'étendant à l’ensemble des salariés exposés. Enfin, pour l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le juge ne peut pas accorder au salarié la réparation de son préjudice d'anxiété sans que celui-ci apporte la preuve de son sentiment d'angoisse. soc. Ce temps qui reste à vivre est gâché et ce préjudice porte un nom dans le droit français depuis que la cour de cassation l'a reconnu en 2010: le préjudice d’anxiété. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales, Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582. Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à condition qu'il justifie de son préjudice. 2-7-2014 n° 12-29.788 FS-PB : RJS 10/14 n° 725). La chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu ce droit à réparation, mais seulement pour les salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante (Cass. aux salariés et anciens salariés de la construction et de la réparation navale, pour lesquels la loi ( ) ajoute une condition supplémentaire. Mais bien des actions en responsabilité de l'employeur ont été intentées par des salariés exposés à d'autres substances toxiques : silice, cambouis, fumées de tirs, gaz d'échappement diesel, brais, goudrons et bitumes, benzène, créosote ou encore trichloréthylène... . plén. La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée, s’est enrichie de mesures sociales importantes au cours des débats parlementaires. La consécration jurisprudentielle du préjudice d’anxiété est la suppression de la troisième condition ont conduit à rendre automatique l’indemnisation du préjudice d’anxiété. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi. 2-7-2014 n° 12-29.788 FS-PB : RJS 10/14 n° 725). Définition : « période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée » Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante »que rencontre la victime pendant la maladie traumatique : 1. sépar… Tél : 04 96 11 24 30 Port : 06 34 99 65 20 Fax : 04 91 54 92 17, ©2016-21 Avocat en Préjudice Corporel - Marseille - Tous droits réservés Conception Absolute Communication & Réalisation Answeb, Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, expurgée de quelques cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d’anxiété. Toute action en justice exercée hors de ce champ restrictif était rejetée, même celles fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Cass. A noter : La décision ne vise que l'amiante. soc. En l’espèce, un salarié d’une société revendique un préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante sur son lieu de travail. art. Le salarié qui intente une telle action devra donc justifier de son état psychologique face au risque élevé de développer une pathologie grave, notamment par des attestations médicales. C’est notamment un des enseignements qui ressortait des quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 3 mars 2015 (Cass. 11-5-2010 n° 09-42.241 FP-PBR : RJS 7/10 n° 605). Pour ce préjudice d’anxiété, la Cour d’Appel de Bordeaux avait évalué son montant à 7 000 € pour chaque salarié. Mais sous certaines conditions… Cass, Assemblée Plénière, 05.04.19, n° 18-17442. Cette décision marque une évolution majeure dans l’extension de la réparation du préjudice d’anxiété. Il s'agit d'obtenir réparation de la situation d'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvent, du fait de l'employeur, face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l'amiante. La réparation du préjudice d’anxiété : pas TASS ou CPH, mais TASS et CPH ! Jusqu'à présent, le laboratoire Servier nie toute responsabilité mais a annoncé qu'il avait d'ores et déjà provisionné une somme de 70 millions d'euros pour indemniser les victimes du Médiator, près de cinq millions de personnes ont ingéré du Médiator entre 1976 et 2009. Ainsi, en l'espèce, le litige opposait EDF, qui ne figure pas sur ladite liste, à un de ses salariés : l'action de ce dernier est jugée recevable. Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582. La loi du 23 décembre 1998 rend possible un départ à la retraite anticipé pour les salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante sans qu’ils aient pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. ass. A noter : Quand fixer le point de départ de cet état d'anxiété et, donc, la naissance du préjudice ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation applique ce principe au litige : elle censure la décision de la cour d'appel qui, en l'espèce, a refusé d’examiner les éléments de preuve des mesures que l’employeur prétendait avoir mises en œuvre. Existence d’un préjudice spécifique d’anxiété La reconnaissance du préjudice d'anxiété semble acquise aujourd'hui par la jurisprudence, cependant un contrôle strict de la preuve de ce préjudice d'anxiété et de la justification du montant des dommages et intérêts qui pourront être alloués doit être effectué. C'est cette règle, très contestée, sur laquelle revient l'assemblée plénière de la Cour. Ces salariés pourront-ils désormais obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété ? Ou bien ces derniers pourront-ils continuer à se prévaloir d'un régime "dérogatoire" ? Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,6 %. Montant des condamnations pour préjudice d’anxiété Cas Ahlstrom : l’employeur a été condamné à 10 000 € par salarié. Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant ? Soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175, 13-20.486, 13-20.474 et 13-20.485). De nombreux salariés, bénéficiant ou non de cette préretraite, ont agi en justice contre leur employeur pour obtenir des dommages et intérêts au titre de leur préjudice d'anxiété. Le "préjudice d'anxiété", consacré en 2010 par cette Cour, permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s'inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment. Par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale du 28 février 2002 dits « … Cet arrêt peut être une base pour répondre aux inquiétudes des Victime de Médicament défectueux tel que la Dépakine qui constitue un nouveau scandale sanitaire et dont  l’Assemblée a donné son feu vert au fonds d’indemnisation pour réparer le préjudice subi par les victimes de cet antiépileptique. L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Il n’en demeure pas moins que pour l’heure la reconnaissance du préjudice d’anxiété reste lié à l’inhalation de l’amiante et non pas à d’autres dommages. 27-1-2016 n° 15-10.640 FS-PB : RJS 4/16 n° 284 ; Cass. L’exposition aux ondes des antennes-relais ne serait ainsi pas suffisante car ses risques sont hypothétiques selon Patrice Jourdain et ne donneraient pas lieu à la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété spécifique. Toute personne ayant travaillé pour une entreprise figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel peut, sous certaines conditions, cesser le travail et bénéficier d'une allocation. soc. Avec ce jugement le Tribunal ouvre ainsi la voie à l'indemnisation à de nombreuses personnes ayant ingéré du Médiator durant ces dernières années. Ainsi, l'évaluation forfaitaire de l'avantage nourriture est portée à 4,95 € par repas (soit 9,90 € par journée) et l'évaluation ... (Séparez les adresses par un point-virgule), > Décote (impôt dû sur les revenus de 2020), > Opérations intracommunautaires : taux de change, Focus sur les mesures sociales de la loi de finances pour 2021, Paternité : jusqu’à 28 jours de congés, dont 7 obligatoires pour les salariés, Les évaluations forfaitaires pour 2021 des avantages en nature logement et nourriture, Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires. 26-4-2017 n° 15-19.037 FS-PB : RJS 7/17 n° 512). A noter : Dans les litiges relatifs à l'amiante, quelles mesures de prévention seraient de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité ? Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter, L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ PEUT ÊTRE ACCORDÉE À TOUT SALARIÉ EXPOSÉ À L'AMIANTE. À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Distinct du préjudice économique, un préjudice spécifique d'anxiété a effectivement été reconnu par des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 mai 2010 avec la définition suivante : c'est le fait d'être " dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ". Le scandale sanitaire lié au  Médiator est apparu à la suite de l'existence de risques de développer de graves lésions des valves cardiaques et de l'hypertension artérielle pulmonaire, pour les patients ayant ingéré ce médicament. En application de la jurisprudence antérieure, le préjudice naissait à compter du jour de l'inscription de l'établissement employeur sur la liste fixée par arrêté ministériel et ouvrant droit au bénéfice de la préretraite (Cass. Le préjudice d’anxiété définitivement reconnu pour les anciens salariés de Bosch à Beauvais La chambre sociale de la cour d’appel de Douai a fixé le montant des indemnités pour le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante pour 396 anciens salariés de Bosch. Jusqu'à présent, un nombre limité de salariés pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété. La Cour publie cette décision sur son site internet et l'accompagne d'une notice explicative et d'un communiqué de presse. Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d'anxiété dans l'affaire du Médiator à des patients n'ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l'ingestion du médicament. Cette restriction quant aux salariés éligibles s'accompagnait toutefois d'une réparation automatique du préjudice d'anxiété. L'usage de l'amiante est interdit en France depuis 1997, mais beaucoup de bâtiments en contiennent encore. soc. Le montant de la réparation de l'anxiété était de 26 millions d'euros entre 2010 et 2018 répartis entre 2.318 bénéficiaires, soit en moyenne, 11.000 euros par salarié. 2-4-2014 n° 12-28.616 FS-PB et 12-29.825 FS-PB : RJS 6/14 n° 512). • Cas EDF : 10.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété à 108 salariés exposés à l’amiante dans des centrales thermiques d’EDF On peut supposer que l'employeur justifiant avoir respecté ces règles pourrait échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile. Le régime spécial d'indemnisation mis en place par la loi de 1998 conduisait donc à écarter le droit commun de la responsabilité de l'employeur au titre de la protection de la santé et de la sécurité de son personnel. soc. « L’existence même faible du risque et la connaissance de celui-ci en lien avec l'exposition au médicament Médiator ne les exonèrent pas de démontrer la réalité d'un préjudice moral d'anxiété en lien avec cette exposition ». L'arrêt du 5 avril 2019 ne permet pas de répondre à cette question, qui donnera certainement lieu à de nouveaux litiges. soc. Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave autres que l’amiante. Désormais, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés par les arrêtés pris en application de la loi de 1998. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. LE PRÉJUDICE D’ANXIETÉ DANS L’ATTENTE DE DÉCLARATION DE LA MALADIE. La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Le préjudice d'anxiété répare les troubles psychologiques résultant de l'existence du risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante. Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. A noter: Quand fixer le point de départ de cet état d'anxiété et, donc, la naissance du préjudice? A noter : Ce nouveau régime de preuve s'applique-t-il désormais à tous les salariés ayant été exposés à l'amiante, y compris aux bénéficiaires du dispositif de préretraite ? Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil. Sur le fondement de l’article 41 de cette loi, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis en 2010 la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amian… La réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie peut être demandée devant le Conseil de Prud’hommes. Préjudice d’anxiété : tous les travailleurs exposés à l’amiante pourraient être indemnisés Publiée le : 08-04-2019 P ar son arrêt du 5 avril 2019, la Cour de Cassation ouvre l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à l’amiante.. 5-4-2019 n° 18-17.442 FS-PBRI, © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Là encore, les juges appliquent une règle du droit commun de la responsabilité civile. Pour en savoir plus sur la prévention des risques professionnels : voir Mémento Social nos 71200 s. Cass. LE PRÉJUDICE D’ANXIETÉ DANS L’ATTENTE DE DÉCLARATION DE LA MALADIE . En application de la jurisprudence antérieure, le préjudice naissait à compter du jour de l'inscription de l'établissement employeur sur la liste fixée par arrêté ministériel et ouvrant droit au bénéfice de la préretraite (Cass. S'il justifie avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes, il peut s'exonérer de sa responsabilité (voir Cass. COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER EN INDEMNISATION . Cette décision s’ancre dans le mouvement jurisprudentiel récent de reconnaissance du préjudice d'anxiété. L'employeur conteste sa condamnation à réparer un préjudice d'anxiété. Via une circulaire, le ministère des Armées vient de décider d’octroyer une indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les personnels (actifs et retraités) ayant été exposé à l’amiante qui en feront la demande.