Le papier libre. Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts d'un travailleur, primes et bonus inclus, sur les douze derniers mois. C’est donc le cœur de tout le processus, et il est important d’y être préparé. Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issu d’un CDI (en effet, il n’existe pas de rupture conventionnelle pour les CDDà proprement parler), il faut calculer l’indemnité de l’employé en considérant plusieurs facteurs, notamment son ancienneté au sein de l’entreprise. En plus des indemnités (soumises au même régime fiscal que les indemnités de licenciement), le salarié peut prétendre aux indemnités chômage, à l’instar des ASSEDIC. Pour un salaire de référence de 2000 euros bruts mensuels, le calcul est donc le suivant : « 2000 x un cinquième x 10 ans » (modèle : salaire de référence brut x 1/5 pour toute année jusqu’à 10 x nombre d’années travaillées dans l’entreprise) + « 2000 x deux quinzièmes x 3 » (modèle : salaire de référence brut x 1/15ème pour toute année après la 10ème x nombre d’années supplémentaires travaillées dans l’entreprise ». Quelles indemnités supplémentaires en plus de l’indemnité légale ? A noter qu’il est possible que la convention applique également des indemnités spécifiques si vous disposez de suffisamment d’ancienneté ; d’où la nécessité de vous référer à ce texte pour vous assurer d’obtenir le minimum conventionnel. Légalement parlant, et inversement au licenciement, la rupture conventionnelle n’a pas être à examinée au niveau des motifs. L’indemnité pour la prime de départ est donc fixée par un cadre légal, ce qui signifie que son paiement et son montant le sont également. Vous pouvez retrouver les deux modes de calcul avec des exemples simples ci-dessous. En particulier : Vous l’aurez compris, la rupture conventionnelle vient donc avec un certain nombre de procédés et de procédures à respecter pour faire les choses dans les règles de l’art. Avec ce calcul, vous pourrez donc prétendre à une indemnité légale de 6000 euros. ACOSS 2006-73 du 24 mai 2006). L’entreprise peut elle aussi bénéficier d’une telle représentation, mais seulement si l’employé lui-même est déjà représenté. On a pu voir que la prime de départ a un montant minimal – mais cela ne signifie pas pour autant qu’il y a un montant maximal ! En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ, le contrat de travail signé, ainsi que la convention collective ou l'accord applicable. Les modalités de l’entretien en lui-même ne sont pas fixées par la loi, mais quelques possibilités sont prévues par la jurisprudence. Tant que le délai de rétraction ne sera pas épuisé, l’administration ne pourra homologuer ledit document ; celui-ci est fixé à 15 jours à compter de la signature de la RC. L’indemnité légale est la résultante d’un calcul strict reposant sur l’ancienneté, les conventions collectives et le montant minimum décidé par la loi. L'indemnité de licenciement constitue une contrepartie accordée à l'employé pour le licenciement qu'il impose à son salarié. Peut prétendre aux allocations chômage, ce à quoi il n’aurait pas droit avec une démission. Cela vous donne un avantage certain pour négocier une indemnité compensatrice pour une telle clause. Maintenant que la rupture conventionnelle a été acceptée par les deux parties, il est temps de l’officialiser légalement au cours de l’étape nommée « homologation ». Ainsi, le salarié a le droit à la représentation par un conseiller, qui peut également être son supérieur hiérarchique du salarié (arrêt n°215 de la Cour de Cassation, 2014). Évite les nombreuses lourdeurs administratives que provoque un licenciement, notamment au regard des motifs acceptés par le Code du Travail, et diminue les risques d’un tournant judiciaire aux Prud’hommes par exemple. Pour le salarié, en particulier, c’est l’occasion de bénéficier d’indemnités légales et supra-légales que nous vous invitons à découvrir au cours de cet article. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d’un commun accord entre un employeur et son (ou sa) salarié(e).. La rupture conventionnelle ouvre droit, pour le (ou la) salarié(e), à l’allocation chômage ainsi qu’à une indemnité de rupture. L’indemnité de rupture ou de mise à la retraite. Enfin, concernant les salariés protégés, ceux-ci sont bien autorisés à effectuer une demande de rupture conventionnelle au même titre que les autres employés ; toutefois, du fait de leur statut, ladite rupture doit également être visée et acceptée par l’Inspection du travail sous 15 jours après envoi de l’exemplaire à la Direccte. Même si la rupture conventionnelle reste suffisamment libre dans ses motifs au regard de la loi, ses procédures sont encadrées. Dans ce cas, il est à noter que toutes les sommes perçues par le salarié doivent être restituées à l’employeur (arrêt n°16-15273 de la Cour de Cassation, 2018). On le disait, au contraire du licenciement, la rupture conventionnelle n’a pas à voir ses motifs validés ; ceux-ci ne doivent donc pas apparaître dans les mentions obligatoires du contrat à l’amiable. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Il présente également le risque d’oubli de mentions ou d’informations. Vous souhaitez connaître le montant de vos indemnités pour rupture conventionnelle ? Avec un salaire de référence de 1700 euros brut mensuels, le calcul est donc le suivant : « 1700 x un cinquième x 6 ans » (modèle : salaire de référence brut x 1/5 x nombre d’années travaillées au sein de l’entreprise). S’il existe des alternatives spécifiques pour les CDD, une telle rupture n’est donc pas possible. Aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, la rupture conventionnelle est un moyen de fin de contrat présentant des avantages certains. Afin de transmettre toutes les informations à l’administration, il est possible pour l’employeur de procéder de trois manières. Spécial « entreprise en difficultés » : la rupture conventionnelle est autorisée, mais ne doit pas se substituer aux plans de sauvegarde de l’emploi obligatoires. La rupture conventionnelle, est une demande de rupture de contrat anticipée qui peut être introduite par l’employeur ou le travailleur. A noter par ailleurs qu’une signature n’empêche pas la non-validation de la rupture à l’amiable du contrat ; à cet égard, la cour d’appel de Paris statuait en 2016 qu’un salarié pouvait être licencié pour faute lourde, même s’il était en instance d’homologation pour rupture conventionnelle (arrêt n°13/02186, 2016). Néanmoins, sachez qu’elles ne font que fixer un minimum, et que cela ne vous empêche pas par la suite de demander davantage que ce que vous pouvez obtenir. Quelle différence entre indemnité transactionnelle et indemnité de licenciement ? A noter que la rétractation peut intervenir aussi bien à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans le délai prévu, mais que celle-ci doit être écrite et de préférence adressée en recommandé pour éviter toute contestation. Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. L’indemnité de rupture se compose de deux parties : l’indemnité de rupture conventionnelle LEGALE n’est … Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. Notons que si la convention collective de l'entreprise prévoit une indemnité différente de l'indemnité légale calculée ci-dessus, la plus avantageuse sera retenue. L’indemnité de rupture se calcule et se verse en BRUT pour une partie et en NET pour l’autre. Attention toutefois : le délai de recours n’est que de 12 mois à compter de la date de l’homologation par l’administration, ne tardez pas si vous avez un doute. Une fois les négociations terminées (si elles se terminent), la conclusion de l’accord peut se solder par un refus ou par un accord. Il est primordial de bien calculer votre indemnité de rupture conventionnelle pour éviter tout problème avec la DIRECCTE ou par la suite dans la procédure. Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! Avec ce calcul, vous pouvez donc prétendre à une indemnité légale de 2040 euros. Vous envisagez une rupture conventionnelle et vous demandez à combien s’élève votre indemnité? Le conseillé de la DIRECCTE m’indique que les charges … Tous les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée ou validée à l’issue de la procédureprévue à cet effet se voient verser une somme d’argent par son employeur, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. La fraude et le vice de consentement représentent, quant à eux, les deux seuls motifs pouvant conduire à l’annulation d’une telle rupture. Inversement, l’entreprise est libre de refuser une rupture conventionnelle et n’a pas à en justifier les motifs ; dans ce cas, le salarié souhaitant tout de même partir devra choisir entre la démission ou l’abandon de poste. Ce calcul s’avère intéressant pour les personnes ayant passé moins d’un an dans l’entreprise. Moyenne de votre rémunération mensuelle brute sur les 12 derniers mois. A noter, enfin, que certaines clauses sont spécifiquement prévues par les conventions du travail, à l’instar de la clause de non-concurrence. Avant le départ du salarié, l’employeur devra également prendre soin de lui remettre son certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte. A noter que la date du premier entretien devra apparaître noir sur blanc sur le formulaire d’homologation (voir plus bas), ou pourra être considéré comme nul. Cela évite également que vous partiez sur une mauvaise base pour les négociations, que l’accord soit ensuite contesté aux Prud’hommes, ou encore qu’il soit invalidé par l’administration. Les relations professionnelles et personnelles resteront bien entendu au cœur de la chose : il est peu probable que si un conflit est à l’origine d’une procédure de rupture conventionnelle, vous touchiez davantage que les indemnités légales. Celle-ci est cruciale, car elle permettra d’officialiser votre départ au sein de l’administration. La procédure judiciaire reste la plus efficiente, par exemple en poursuivant votre ancien employeur au Conseil de Prud’hommes. Les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans ladéfinition du salaire de référence. Il est préférable que celle indiquée par l’employeur et celle indiqué par le salarié soient identiques, car le cas échéant, c’est la signature la plus tardive qui déterminera le délai de rétraction (voir plus bas). L’employeur peut alors notamment se faire assister d’un délégué syndical d’entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, il existe un seuil minimal. Une fois les 15 jours passés et la rupture reçue par la Direccte, celle-ci dispose d’un autre délai de 15 jours (ouvrables cette fois) pour examen et approbation ; l’accord est considéré comme acquis si la Direccte ne se manifeste pas avant la fin effective du délai. L'indemnité légale minimum de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité légale de licenciement qui est calculée avec le salaire brut de référence. 11 mars 2009, n° 07-42209). Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Avant de nous plonger dans la technicité même du sujet, il est important de comprendre en quoi consiste la rupture conventionnelle, et pourquoi elle est autant plébiscitée à la fois par les employeurs et par les salariés désirant partir sans rien obtenir. Pourquoi demander une rupture conventionnelle à l’employeur ? Effectivement, même si votre employeur est tenu de vous payer la somme minimale, libre à vous de parvenir à le convaincre, par la voie des négociations, de vous offrir une prime plus généreuse. Cela vous permet de toucher des intérêts supplémentaires si vous n’avez pas besoin de l’indemnité légale directement. Attention toutefois à vous montrer réaliste sur la marge de manœuvre dont vous disposez ; à cet égard, votre poste actuel, votre rémunération et votre ancienneté représentent des atouts importants dans les négociations. La rémunération concerne aussi bien votre salaire que vos éventuelles primes, sur les 12 derniers mois précédant la demande de rupture conventionnelle. Comment demander une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Votre employeur accepte votre demande de licenciement à l’amiable. Ainsi, pour toute rupture conventionnelle signée depuis le 24 septembre 2017, le calcul s’effectue de la manière suivante : Afin de déterminer le montant exact de votre prime de départ, le salaire mensuel correspondra à un salaire de référence qui servira au calcul de tous les mois travaillés sur la période. À ce niveau de salaire, l’indemnité de rupture conventionnelle médiane est supérieure de plus de 60% à l’indemnité légale, quelle que soit l’ancienneté du salarié", observe ainsi l'étude Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Vous demandez à votre employeur, qui accepte. En d’autres termes, c’est une séparation à l’amiable entre les deux parties, et cela, d’un commun accord.